Analyse de la Loi ESS

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La Loi du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) marque la reconnaissance législative « d’un mode d’entreprendre différent ».

Ce document, réalisé par le réseau des CRESS et le CNCRES, fait le point sur les grandes avancées.

 

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Décrets d’application de la Loi :

 Voir le calendrier prévisionnel des dates d’entrée en vigeur des principales mesures : loi_ess_mesures

 

19/04/2015 : Pôles Territoriaux de coopération economique

 

 Le Décret définit les critères d’attribution et modalités d’accompagnement des appels à projets de Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) (article 9) et  la publication de l’appel à projet 2015.

25/02/2015 : Certificats mutualistes ou paritaires

Les organismes mutualistes et paritaires (Mutuelles et UMG, Sociétés d’assurance mutuelle et SGAM, Institutions de Prévoyance et GPP) vont pouvoir émettre des certificats mutualistes ou paritaires. Ces certificats représentent pour les entités concernées un nouvel outil pour augmenter leurs fonds propres et renforcer leur solvabilité.

 

28/01/2015 : Schéma d’achats socialement responsables obligatoire

Ce décret précise le seuil au-delà duquel l’adoption d’un schéma d’achats socialement responsables est obligatoire. Il vise à renforcer les politiques de développement local durable, l’un des axes de la loi ESS.

 

22/01/2015 : Montant de la dotation initiale des fonds de dotation

Ce décret prévoit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale des fonds de dotation.

 

01/01/2015 : Nouveau statut de SCOP d’amorçage

Pour aider les salariés repreneurs, la loi ESS du 31 juillet 2014 a créé la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social. Le décret relatif à sa création vient d’être publié. Il met fin à l’obligation de détenir la majorité du capital social, frein à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP.

 

01/10/2014 : Droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Ce décret est le fruit d’une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d’application du nouveau droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014. Il porte notamment sur les modalités techniques de l’information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens.

E. QUIBEL

Author: E. QUIBEL

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