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Rapport Vercamer – Rapport sur l’ESS

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Rapport Vercamer – Rapport sur l’ESS

Le député du Nord, Francis Vercamer, a remis le 28 avril 2010 son rapport sur l’économie sociale et solidaire au premier ministre, intitulé « L’Economie Sociale et Solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi ». Après un exposé du poid de l’Economie Sociale, mais également des limites pour sa reconnaissance, ce rapport pose trois constats sur l’Economie Sociale et Solidaire Un secteur d’une grande diversité mais aussi d’une réelle unité qui se considère insuffisamment reconnu Une aspiration du secteur de l’ESS à ce que ses spécificités et ses préoccupations soient mieux prises en compte par les pouvoirs publics Des atouts et des potentialités réelles de l’ESS insuffisamment pris en compte et appelant à des approches renouvelées. Puis, il propose quatre grandes orientations générales : Favoriser une meilleure visibilité et une meilleure reconnaissancedu secteur de l’ESS Promouvoir une politique active et renouvelée d’aide et d’accompagnement du secteur de l’ESS en facilitant l’accès à certains dispositifs de droit commun Promouvoir une politique active et renouvelée d’aide et d’accompagnement du secteur de l’ESS en adoptant diverses mesures tenant compte de ses spécificités et de la nature de ses besoins Mieux insérer le secteur de l’ESS au sein des politiques publiques, tout en faisant émerger une nouvelle dynamique en sa faveur Et annonce en dernière partie 50 propositions. TELECHARGER LE...

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Agrément Entreprise Solidaire

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Agrément Entreprise Solidaire

Introduit par la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, le concept d’ « entreprise solidaire » a été redéfini par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, dans l’objectif de développer l’économie solidaire en facilitant l’obtention d’un agrément « entreprise solidaire ». Pour quelles structures ? Suivant le décret du 18 mars 2009, précisément l’article L 3332-17-1 du code du travail (se substituant à l’article L.443-3-1 du même code), sont considérées comme entreprises solidaires les entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (donc qui ne sont pas cotées en bourse)  et qui : soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle, à hauteur de 30 % au moins du nombre de salariés. soit sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, dans la mesure où elles remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. De plus, les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées conventionnées par l’Etat, sont agréées solidaires de plein droit, automatiquement. Sont également assimilés aux entreprises solidaires les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires. A quoi ça sert ? Outre l’aspect « vitrine », l’agrément « entreprise solidaire » offre un avantage en termes de diversification des financements. En effet, il permet de bénéficier de fonds solidaires gérés par des sociétés spécialisées dans l’épargne salariale, par exemple, en Haute Normandie, Haute Normandie Active exige l’obtention de cet agrément pour le financement des associations et entreprises solidaires. Précisions : Suite à la LME du 4 août 2008, les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés, dans le cadre de tous les plans d’épargne entreprise (PEE), un Fonds Commun de Placement d’Entreprise Solidaire (FCPES)  parmi le choix des fonds proposés. Cette obligation existe depuis 2001 pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO). Ce sont en fait des têtes de réseau de l’économie solidaire, assimilées entreprises solidaires, qui reçoivent ces participations : France active, Garrigue, la Nef, Habitat et humanisme, Adie…, dans l’objectif de faciliter la gestion de ces fonds. Il leur revient ensuite de redistribuer ces produits de l’épargne salariale vers des projets de l’ESS. Pour terminer, dans l’objectif d’une plus grande transparence pour accompagner les salariés dans leurs choix de placements solidaires, l’association Finansol labellise ces fonds solidaires. Vous pouvez les retrouver dans le guide de l’épargne salarial de Finansol La procédure d’agrément L’agrément est délivré par le préfet du département où l’entreprise a son siège social. La décision d’agrément est prise dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse au terme de ce délai valant acceptation. L’agrément est délivré pour une durée de deux ans en cas de première demande et de cinq ans en cas de renouvellement. Vous pouvez demander le dossier de demande d’agrément – à la préfecture de Seine Maritime : par mail : karina.bieta@seine-maritime.pref.gouv.fr par téléphone :...

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