Agrément « entreprises solidaires »
Introduit par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, le concept d' « entreprise solidaire » a été redéfini par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, dans l’objectif de développer l'économie solidaire en facilitant l'obtention d'un agrément « entreprise solidaire ».
Pour quelles structures ?
Suivant le décret du 18 mars 2009, précisément l’article L 3332-17-1 du code du travail (se substituant à l'article L.443-3-1 du même code), sont considérées comme entreprises solidaires les entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (donc qui ne sont pas cotées en bourse) et qui :
- soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle, à hauteur de 30 % au moins du nombre de salariés.
- soit sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, dans la mesure où elles remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés.
De plus, les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées conventionnées par l’Etat, sont agréées solidaires de plein droit, automatiquement.
Sont également assimilés aux entreprises solidaires les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
A quoi ça sert ?
Outre l’aspect « vitrine », l’agrément « entreprise solidaire » offre un avantage en termes de diversification des financements. En effet, il permet de bénéficier de fonds solidaires gérés par des sociétés spécialisées dans l'épargne salariale, par exemple, en Haute Normandie, Haute Normandie Active exige l’obtention de cet agrément pour le financement des associations et entreprises solidaires.
Précisions
Suite à la LME du 4 août 2008, les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés, dans le cadre de tous les plans d’épargne entreprise (PEE), un Fonds Commun de Placement d’Entreprise Solidaire (FCPES) parmi le choix des fonds proposés. Cette obligation existe depuis 2001 pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO).
Ce sont en fait des têtes de réseau de l'économie solidaire, assimilées entreprises solidaires, qui reçoivent ces participations : France active, Garrigue, la Nef, Habitat et humanisme, Adie..., dans l’objectif de faciliter la gestion de ces fonds. Il leur revient ensuite de redistribuer ces produits de l'épargne salariale vers des projets de l'ESS.
Pour terminer, dans l’objectif d’une plus grande transparence pour accompagner les salariés dans leurs choix de placements solidaires, l’association Finansol labellise ces fonds solidaires.
Vous pouvez les retrouver dans le guide de l’épargne salarial de Finansol
La procédure d’agrément
L'agrément est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège social. La décision d’agrément est prise dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse au terme de ce délai valant acceptation. L'agrément est délivré pour une durée de deux ans en cas de première demande et de cinq ans en cas de renouvellement.
Vous pouvez demander le dossier de demande d’agrément
- à la préfecture de Seine Maritime :
par mail :
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par téléphone : 02 32 76 51 60
Téléchargeable sur leur site
- à la préfecture de l’Eure :
Mission développement économique
Tél : 02 32 78 28 96
Sources :
www.locatis.info ; article Le statut des entreprises solidaires précisé par décret, de Jean-Noël Escudié publié le 30 mars 2009.
www.franceactive.org; communiqué de presse du 20 mars 2009, Une bonne nouvelle pour l’emploi.
Référence :
décret 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L.3332-17-1 du Code du travail (Journal officiel du 20 mars 2009) et l'article L.214-39 du Code monétaire et financier.
